Amendement n° COM-854 Sénat

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de supprimer l’article 21 bis F.

Cet article vise à encadrer la périodicité des contrôles communaux sur les installations d’assainissement non collectif. Alors qu’il est prévu par le droit actuel qu’un contrôle soit effectué une fois tous les dix ans au moins, l’amendement adopté en séance publique à l’Assemblée Nationale limite strictement la périodicité des contrôles, qui se feraient tous les dix ans exactement.

La période de dix ans paraît excessive, les installations d’assainissement collectif pouvant fortement se dégrader ou n’être pas mises aux normes durant cette période. Il est nécessaire que les communes puissent exercer leur mission de contrôle de la qualité et de la conformité de ces installations, qui jouent un rôle crucial pour la salubrité et la santé publique.

En outre, il ne semble pas qu’il soit fait un usage abusif de cette prérogative communale.

Enfin, le lien de cette disposition avec le texte du présent projet de loi est pour le moins distant.