Amendement n° COM-853 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement propose de supprimer l’article 21 bis C.
Cet article vise à modifier la durée de validité de l’attestation certifiant la conformité des installations d’assainissement non collectif, qui doit être jointe au dossier de diagnostic technique dans le cadre de la vente d’un immeuble d’habitation. Il prévoit que ce document devrait être daté de moins de dix ans, contre moins de trois ans en l’état actuel du droit.
La période de dix ans paraît excessive. Les dispositifs d'assainissement non collectif son susceptibles de se dégrader de manière non négligeable durant ce délai, et il est nécessaire d'assurer l'information de l'acquéreur sur l'état du matériel qu'il s'apprête à acheter.
Un tel allongement de la durée de validité est de nature à transférer la responsabilité de la mise en conformité des installations d’assainissement non collectif vers l’acheteur, en dispensant le vendeur de fournir la preuve d’un contrôle récent attestant de la qualité de l’installation.
Par ailleurs, le lien de cette disposition avec le texte du présent projet de loi est pour le moins distant.
En conséquence, il est proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.