Amendement n° COM-852 Sénat

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de supprimer l’article 18A, qui vise à créer une dérogation au recours obligatoire à l’architecte au bénéfice des coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA).

D’une part, si des dérogations limitées sont justifiées au bénéfice des exploitants agricoles, afin de ne pas poser de contraintes trop fortes à leur activité, les CUMA ne sont pas des exploitations agricoles. Il ne paraît pas judicieux d'étendre davantage le champ de ces exceptions.

D'autre part, l'impact de cette dérogation est en réalité très large, puisqu’il permettrait aux CUMA de construire sans architecte des bâtiments dont la surface de plancher et l’emprise au sol peuvent aller jusqu’à huit cent mètres carrés, sans garantir l’intégration de la construction au paysage. L’insertion de cet amendement au stade de la Commission à l’Assemblée Nationale ne permet pas d’étudier de manière approfondie les conséquences qu’aurait une telle dérogation sur la qualité architecturale dans les zones rurales et de montagne. Dans ces territoires à fort patrimoine visuel et paysager, où le tourisme se développe, il est essentiel d'assurer l'intégration du bâti à son environnement.

En conséquence, il est proposé de supprimer cet article.