Amendement n° COM-851 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement propose de supprimer l’article 17 ter, qui vise à créer un guichet unique de la publicité foncière.
D’une part, cette mesure relève du domaine du règlement. De l’autre, la Direction générale des finances publiques, qui a déjà entamé un chantier de regroupement par département des services de publicité foncière, met progressivement en œuvre un guichet unique de la publicité foncière au niveau national.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.