Amendement n° COM-850 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'article 17 bis, qui organise la mise à disposition du public des données de la base MAJIC, désignées comme données de référence.
Les données de la base MAJIC, gérée par la Direction générale des finances publiques, ont pour vocation d’évaluer les bases de la fiscalité locale à partir des déclarations de propriétés souscrites par les propriétaires.
À ce titre, ces données sont couvertes par le secret fiscal et ne sauraient donc être divulguées au grand public sans ciblage particulier ou garanties d’anonymisation des éléments nominatifs et indirectement nominatifs.
Par ailleurs, il n’est pas démontré que la mise à disposition du public de ces données, qui concernent le bâti existant et les parcelles, permettrait de construire mieux ou de construire plus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.