Amendement n° COM-848 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
cinq
Objet
Cet amendement propose de prolonger le délai octroyé au bénéficiaire d'un permis dit "à double état" visant les ouvrages olympiques pour réaliser les travaux de mise en état définitif.
Le délai de deux ans octroyé, aux termes de la rédaction actuelle, est trop faible : il s’agit d’ouvrages de taille conséquente, qui nécessiteront des travaux d’ampleur pour apporter les transformations requises.
Par conséquent, le présent amendement propose de porter ce délai à cinq ans. En cas de non-respect de ce délai, le bénéficiaire s’exposera à une mise en demeure de supprimer l’aménagement ou d’enlever la construction, voire à des sanctions financières ou pénales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.