Amendement n° COM-847 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 2
I. - Après le mot :
définies
insérer les mots :
au premier alinéa de
II. - Supprimer la première occurrence du mot :
à
Objet
Cet amendement vise à préciser que les dérogations pouvant être autorisées dans le cadre d’un permis dit « à double état », et uniquement en ce qui concerne l’état provisoire du projet, visent les dispositions législatives et règlementaires définies au premier alinéa de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme (relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords, lorsqu’elles ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique).
Le second alinéa de l’article L. 421-6, qui affirme la protection et la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti, du patrimoine archéologique, des quartiers, des monuments et des sites, ne peut pas faire l’objet de dérogations dans le cadre du permis à double état.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.