Amendement n° COM-843 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas
Objet
Cet amendement vise à supprimer la différence de traitement instaurée entre les maires des communes comportant des quartiers prioritaires de la ville, et ceux des autres communes.
Un amendement adopté en séance publique à l’Assemblée nationale a prévu que, lorsque la réquisition est envisagée dans un quartier prioritaire de la ville, celle-ci soit soumise à l’accord du maire de la commune d’implantation.
Cette différence de traitement entre les différentes communes n’est pas acceptable, en ce qu’elle instaure un pouvoir de véto du maire dans certaines communes uniquement, qui pourront ainsi échapper à la réquisition par le préfet.
Par conséquent, le présent amendement vise à supprimer les alinéas correspondants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.