Amendement n° COM-841 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
I. - Alinéa 1
Après le mot :
institué,
insérer les mots :
sur l’ensemble du territoire et
II. - Alinéa 10
Supprimer les mots :
et notamment la liste des collectivités territoriales concernées
Objet
Cet amendement vise à supprimer les restrictions géographiques au dispositif d’occupation temporaire des locaux vacants.
La rédaction actuelle, issue de l’Assemblée nationale en séance publique, prévoit qu’un décret en Conseil d’État fixe la liste des collectivités territoriales où peut être mis en œuvre ce dispositif.
Rien ne justifie de limiter son bénéfice à certaines collectivités territoriales, a fortiori puisqu’il s’agit d’une modalité non contraignante, à base contractuelle, basée sur le volontariat des propriétaires et des organismes et associations. L’augmentation de l’offre de logement temporaire et d’hébergement est un enjeu partagé par tous les territoires.
À ce titre, le présent amendement supprime la restriction géographique prévue par décret en Conseil d’État, et précise à l’alinéa premier que le dispositif est institué au bénéfice de l’ensemble du territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.