Amendement n° COM-840 Sénat

Alinéa 9

I. - Remplacer le mot :

est

par les mots :

peut être

II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces engagements ne peuvent être définis qu’au regard du nombre total de places de logement ou d’hébergement mises à disposition par l’organisme ou l’association agréé. 

Cet amendement précise les modalités de soumission des organismes agréés par l’État à des engagements en faveur de publics particuliers.

D’une part, il propose de rétablir la rédaction issue des travaux de la commission saisie au fond à l’Assemblée nationale, qui prévoyait que « l’agrément de l’État peut être subordonné à des engagements de l’organisme qui a reçu la disposition des locaux ».

En effet, il n’est pas judicieux de soumettre des associations ou organismes de petite taille, à contraintes budgétaires ou opérationnelles fortes, à une extension de leur champ d’activité. L’accompagnement social de publics précaires et le logement temporaire de jeunes actifs, par exemple, ne font pas appel aux mêmes compétences. Par ailleurs, la fixation par l’agrément d’une telle contrainte peut contribuer à limiter l’attractivité du dispositif pour les propriétaires.

La rédaction proposée par l’amendement laisse donc à l’appréciation des services de l’État chargés de l’agrément l’opportunité de soumettre les organismes et associations à des engagements en faveur de publics ciblés, plutôt que d’en faire une obligation. On peut d’ailleurs s’attendre à ce que certaines associations se dédient spontanément à l’hébergement de publics particuliers.

D’autre part, et pour les raisons déjà citées, cet amendement propose de préciser que les engagements éventuellement prescrits ne pourront porter que sur le stock total de logements mis à disposition par l’organisme ou l’association. En effet, des engagements applicables à l’échelle d’un seul bâtiment représenteraient des contraintes opérationnelles et budgétaires trop fortes qui pourraient conduire à ce que certains opérateurs se retirent du dispositif.