Amendement n° COM-839 Sénat

Alinéa 1

Après les mots :

à des fins

insérer les mots :

de logement,

Cet amendement a pour objet de réinsérer le logement parmi les objectifs poursuivis par la mise à disposition temporaire de locaux vacants.

Le dispositif prévu par l’article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, qui préfigure le dispositif proposé par l’article 9 bis du projet de loi, avait pour objectif la création de places de logement temporaire dans les locaux vacants mis à disposition par leurs propriétaires, qui s’assuraient ainsi de leur préservation. Sur cette base, des organismes agréés par l’État ont conclu des conventions avec les propriétaires et ont ainsi mis ces places de logement à disposition de plus d’un millier de résidents temporaires. Ce dispositif arrive à échéance le 31 décembre 2018.

L’article 9 bis, tel qu’issu des travaux de l’Assemblée, crée un nouveau dispositif d’occupation temporaire des locaux vacants. Cependant, seuls les objectifs « d’hébergement, d’insertion et d’accompagnement social » sont cités. Le logement n’y figure plus, ce qui met en péril l’activité existante de mise à disposition de places de logement temporaire.

Il est donc proposé de réaffirmer que ce dispositif, s’il peut être utilisé pour fournir des places d’hébergement et à des fins d’insertion et d’accompagnement social, vise principalement la mise à disposition de places de logement temporaire.