Amendement n° COM-836 Sénat

Alinéa 43

Compléter cet alinéa par les mots :

, lorsque cette autorité a recueilli l’avis conforme des communes concernées selon les modalités fixées à l’article L. 312-5.

Cet amendement a pour objet de replacer les communes au cœur du dispositif de la grande opération d'urbanisme (GOU).

Aucun projet d'aménagement d'ampleur ne saurait être réalisé sans l'appui des maires, qui disposent de compétences indispensables, en matière d'équipements publics ou de voirie, par exemple. La rédaction actuelle du présent article exclut pourtant les communes des décisions relatives aux projets qui seront réalisés dans le périmètre de GOU, en prévoyant le transfert automatique de la compétence des autorisations d'urbanisme à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Il est par ailleurs inacceptable qu'un arrêté du préfet de département puisse passer outre l'avis défavorable des communes et forcer la qualification de GOU: cela revient à conférer au préfet le pouvoir de décider qui de la commune ou de l'EPCI se prononcera sur les permis de construire et d'aménager. Le dispositif actuel traduit une véritable méfiance à l'égard des maires, que l'on a préféré exclure de l'élaboration des projets, plutôt que de les intégrer dans un dialogue entre collectivités et État qui permettrait de créer un consensus autour de ces opérations si structurantes.

En coordination avec les modifications proposées à l'article 1^er du présent projet de loi, cet amendement conditionne à l’avis conforme des communes le transfert de la compétence de délivrance des autorisations d’urbanisme à l’établissement public de coopération intercommunale. Si une commune s’oppose à ce transfert, elle restera compétente sur son territoire.

Ce dispositif permet à des communes d’approuver le projet de périmètre de GOU, qui offre aux opérations qui y seront réalisées des modalités dérogatoires incitatives, tout en se réservant la compétence de délivrance des autorisations. Il incitera les signataires des PPA à coconstruire les périmètres de GOU et les projets qui y seront réalisés.