Amendement n° COM-834 Sénat

Alinéa 20

Supprimer cet alinéa

Cet amendement a pour objet de supprimer la dérogation prolongeant la durée d’exercice du droit de préemption en zone d'aménagement différée (ZAD), lorsque celle-ci est située dans le périmètre d’une opération d'intérêt national (OIN).

Sur le périmètre d'une OIN, une ZAD peut être créée par le décret qualifiant pris en Conseil d’État. Le projet de loi prévoit que le droit de préemption afférent peut alors, par dérogation, être exercé pendant une période de dix ans renouvelable une fois, alors qu'elle est de six ans renouvelable dans le droit commun.

Cette durée est disproportionnée, puisqu’elle permettra à l’État ou à tout autre titulaire du droit de préemption (par exemple un établissement public d’aménagement ou un établissement public foncier) de figer les évolutions du foncier du périmètre pendant vingt ans. Ce n’est pas de nature à contribuer à « construire vite », et risque de déposséder les communes des outils fonciers nécessaires à la conduite de leur politique d’urbanisme et d’aménagement. Il convient donc de supprimer cette durée dérogatoire pour revenir à la durée de droit commun.