Amendement n° COM-833 Sénat

Supprimer cet article.

Cet amendement supprime l’article 1er bis, qui renforce l’association des paysagistes-concepteurs à l’élaboration des projets architecturaux, paysagers et environnementaux (PAPE) joints aux demandes de permis d’aménager des lotissements.

Au titre de cet article, introduit en séance à l'Assemblée Nationale, l’aménageur doit ainsi avoir recours soit à un architecte, soit à un paysagiste-concepteur, soit à ces deux professions de manière conjuguée, afin d'élaborer le PAPE.

La participation des paysagistes-concepteurs à l’établissement du PAPE est d'ores et déjà prévue par l’article L. 441-4 du code de l’urbanisme, qui prescrit l’association « des compétences nécessaires en matière d’architecture, d’urbanisme et de paysage ». La mention particulière des paysagistes-concepteurs ne se justifie pas, de multiples professions pouvant contribuer, aux côtés des architectes, à l’élaboration de ce document pluridisciplinaire. L'article L.441-4 n'a pas pour objet d’en établir la liste exhaustive.

A la faveur de la stabilité du droit existant, déjà garant de la qualité de l'insertion des lotissements dans le paysage, il convient de supprimer le présent article.