Amendement n° COM-832 Sénat

I. - Alinéa 29

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 312-8. - Une commune peut confier la gestion d’équipements publics relevant de sa compétence à l’établissement public de coopération intercommunale ou à la collectivité territoriale à l’initiative d’une grande opération d’urbanisme, pendant toute la durée de celle-ci. »

II. - Alinéa 30

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement a pour objet de garantir que l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou la collectivité à l'origine d'un projet partenarial d'aménagement ne puisse, dans le cadre d'une grande opération d'urbanisme (GOU), réaliser ou gérer des équipements publics de compétence communale sans l'accord de la commune concernée.

Le présent article donne à l’EPCI à l’initiative de la GOU la faculté de construire et de gérer les équipements publics relevant de la compétence d’une commune, même lorsque celle-ci s’y refuse. Un tel transfert forcé de compétences est inacceptable, d'autant que, selon la rédaction actuelle, l’EPCI pourrait ensuite remettre cet équipement à la commune, une nouvelle fois sans son accord.

L'amendement proposé supprime donc la possibilité pour l'EPCI de se substituer à une commune pour réaliser des équipements publics de sa compétence. En revanche, les communes pourront, lorsqu'elles le souhaitent, confier la construction, l'adaptation ou la gestion de ces équipements à l'EPCI pendant la durée de la GOU.