Amendement n° COM-831 Sénat

Alinéa 27

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement a pour objet de supprimer la dérogation prolongeant la durée d’exercice du droit de préemption en zone d'aménagement différée (ZAD), lorsque celle-ci est située dans le périmètre d’une grande opération d'urbanisme (GOU).

Le projet de loi prévoit que, sur le périmètre d'une GOU, une ZAD peut être créée par l'acte qualifiant de l'établissement public de coopération intercommunale ou collectivité à l'origine du projet partenarial d'aménagement. Le droit de préemption afférent peut alors, par dérogation, être exercé pendant une période de dix ans renouvelable une fois, alors qu'elle est de six ans renouvelable dans le droit commun.

Cette durée est disproportionnée, puisqu’elle permettra à l’EPCI concerné ou à l’État, lorsque ceux-ci sont désignés titulaire du droit de préemption, de figer les évolutions du foncier du périmètre pendant vingt ans. Ce n’est pas de nature à contribuer à « construire vite », et risque de déposséder les communes des outils fonciers nécessaires à la conduite de leur politique d’urbanisme et d’aménagement. Il convient donc de supprimer cette durée dérogatoire pour revenir à la durée de droit commun.