Amendement n° COM-142 rect. Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après les mots
« urbanisme et de culture »
Insérer les mots
« un représentant de chacun des départements d’Ile de France qui ne sont pas représentés au conseil d’administration, »
Objet
Cet amendement vise à prévoir, au sein du comité consultatif, la présence des départements franciliens qui ne sont pas représentés au Conseil d’établissement de l’établissement public de l’Établissement public d'aménagement de Paris-Saclay.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.