Amendement n° COM-141 rect. Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 5
Après les mots
« métropole de Lyon »
Insérer les mots
«, le département, la région, »
Objet
Les lois de décentralisation ont confié aux départements la gestion des espaces naturels sensibles. Dans la même logique, la loi du 10 février 2015 relative au développement des territoires ruraux leur a confié la protection des espaces agricoles et naturels périurbains.
Les régions ont des fonctions de programmation, de planification et d’encadrement de l’action des collectivités situées dans leur ressort. Elles sont responsables de la définition des orientations en matière de développement économique et dans le domaine de l'aménagement du territoire.
L’importance de ces missions préconise que les départements et les régions soient consultés sur les projets d’opération d’intérêt national, à l’instar des communes, de leurs groupements ou de la Métropole de Lyon.
Tel est l’objet de cet amendement qui répare cet oubli.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.