Amendement n° COM-826 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Remplacer les mots:
définis par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application du deuxième alinéa de l’article L. 34-8-3
Par les mots:
lorsque celui-ci est situé à l’intérieur des limites de la propriété privée
Objet
Amendement rédactionnel en vue de favoriser une meilleure lisibilité de la disposition, qui a vocation à être consultée par un très large public et se doit donc d'être accessible.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.