Amendement n° COM-825 Sénat

A la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 631-7-1 A du code de la construction et de l'habitation, après le terme "propriétaire", sont insérés les mots: "personne physique".

Cet amendement vise à clarifier les termes utilisés aux deux alinéas de l'article L. 631-7-1 A du code de la construction et de l'habitation, relatif à l'autorisation temporaire de changement d'usage que certaines communes peuvent instaurer au bénéfice des personnes physiques. Alors que l'alinéa premier mentionne les "personnes physiques", le deuxième alinéa évoque les "propriétaires". Il convient de s'assurer qu'aucune ambigüité ne puisse être utilisée pour bénéficier de ce régime, c'est pourquoi cet amendement précise que le terme de "propriétaire" mentionné à l'alinéa 2 ne concerne que les personnes physiques.