Amendement n° COM-824 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéas 4 à 8
Supprimer ces alinéas
Objet
Le 3° de l'article 58 habilite le Gouvernement à prendre des mesures en vue de "favoriser l'organisation au niveau intercommunal des outils et moyens de lutte contre l'habitat indigne". Ce faisant, il habilite le Gouvernement à trancher un débat qu'il est pourtant nécessaire de tenir au Parlement, et en particulier au Sénat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.