Amendement n° COM-514 rect. Sénat

Supprimer cet article.

L’article L 1331‑11‑1 du code de la santé publique prévoit qu’en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation non raccordé au réseau publique de collecte des eaux usées, le document attestant du contrôle des installations d’assainissement non collectif, doit être daté de moins de trois ans.

L’article 21 Bis C introduit à l’Assemblée Nationale propose de porter ce délai à 10 ans afin de l’aligner sur l’article L.2224-8 du CGCT qui fixe un délai maximal de dix ans pour effectuer un diagnostic de l’installation d’assainissement non collectif, quand il n’y a pas de changement de propriétaire.

Cette disposition a été motivée par le fait que cette règle contraignante aboutit à une multiplication des contrôles qui ne seraient pas nécessaires.

Or, les dysfonctionnements générés par une installation d’assainissement non collectif entraînent des nuisances importantes, pouvant être à l’origine de risques sanitaires et environnementaux.  Les réparations, voire la reconstruction de l’installation, peuvent être très coûteuses.  

L’obligation d’information de l’acquéreur, en amont de la vente, permet à ce dernier d’anticiper les travaux nécessaires, ou de  négocier le prix du bien immobilier.

En portant la durée de validité du document à 10 ans, la bonne information de l’acquéreur n’est plus objectivement assurée. En effet, l’état de l’installation pouvant, en l’absence d’entretien, se dégrader rapidement.

La durée de validité de trois ans, qui n’est pas supérieure aux durées de validité des diagnostics relatifs à l’électricité, au gaz, aux termites, ne semble pas faire peser sur le vendeur une charge disproportionnée, le présent amendement propose donc de supprimer l’article.

Tel est l'objet de cet amendement de suppression.