Amendement n° COM-489 rect. Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l'article L. 351-4 du code de la construction et de l'habitation, un alinéa ainsi rédigé est ajouté :
« Par exception au premier alinéa, en cas de vente d’un logement appartenant à une société dont l’activité principale est d’opérer dans le secteur du logement intermédiaire au locataire occupant, la convention visée à l'article L. 351-2 n'est pas opposable au locataire acquéreur.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de vente de ces logements au locataire occupant »
Objet
Cet amendement complète l’article L 353-4 du code de la construction et de l’habitation afin de favoriser la vente aux locataires occupants par les sociétés de logements intermédiaires, de logements faisant l’objet d’un conventionnement APL, en s’inspirant du régime prévu pour les organismes HLM. La convention APL ne sera pas opposable au locataire occupant acquéreur.
Un décret fixera les conditions de vente de ces logements au locataire occupant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.