Amendement n° COM-38 rect. Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l'article 64
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales, les alinéas 7 et 8 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les mêmes conditions, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent fournir des services de communications électroniques aux utilisateurs finals ».
Objet
Cet amendement vise à :
- Améliorer le déploiement du très haut débit (THD) sur l’ensemble du territoire afin de répondre aux besoins des citoyens et à leurs attentes.
- Permettre aux plus modestes d’accéder et de bénéficier d’un tel service en permettant aux collectivités territoriales d’intervenir de manière simplifiée dans les zones moins ou non rentables.
- Aider la France à améliorer sa couverture numérique actuellement située au deçà des autres pays européens en permettant à un nombre plus important d’acteurs d’accéder au marché de la fourniture de service de communications électroniques avec des contraintes moindres que celle actuellement en vigueur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.