Amendement n° COM-58 rect. Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 50 à 60.
Objet
Le projet de loi propose d'imposer aux organismes d'habitations à loyer modéré gérant moins de 15 000 logements de se regrouper afin de dépasser ce seuil.
Néanmoins, ce seuil paraît beaucoup trop élevé pour maintenir un lien de proximité entre les habitants et leur bailleur. En outre, dans de très nombreuses communes, les offices publics de l'habitat communaux gèrent moins de 15 000 logements. Enfin, la création de structures aussi grandes ne permettra pas de générer, au-delà d'un certain seuil, d'économies d'échelle, mais entraînera des frais de fonctionnement structurels importants et des délais d'intervention plus longs.
Le présent amendement vise donc à supprimer ce seuil de 15 000 logements afin de maintenir les organismes d'habitations à loyer modéré au plus près des habitants et de la réalité de leur vie quotidienne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.