Amendement n° COM-622 rect. Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 23 à 27, 69 à 74, 93 à 98 et 137 à 138.
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent à un dispositif adopté en séance à l’Assemblée nationale et qui a suscité de vive critique. Le dispositif en cause prévoit la possibilité pour les organismes HLM de vendre à toute personne la nue-propriété des logements tout en conservant l’usufruit. Un tel dispositif, particulièrement pervers, ouvre la voie à une privatisation massive du parc HLM et a été qualifié par les acteurs du logement comme l’amendement « monopoly ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.