Amendement n° COM-596 rect. Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l'alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1°A Insérer après le 6° du IV de l’article L. 302‑5, un alinéa ainsi rédigé :
« 7° En zone tendu, les logements financés par la Caisse des dépôts et Consignation et dont l’attribution est soumise à conditions de ressources »
Objet
Cet amendement vise à intégrer dans les quotas de logements locatifs sociaux imposés par la loi SRU tous les logements dont l’attribution est soumise à conditions de ressource et qui font l’objet d’un financement par la Caisse des dépôts et consignations. Les logements financés par l’intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignations participe de l’offre de logement en direction des personnes qui ne peuvent se loger dans le parc privé, à ce titre ils peuvent légitimement être comptabilisés comme logement locatif sociaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.