Amendement n° COM-556 rect. Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
I- supprimer les alinéas 23 à 27
II- Supprimer les alinéa 69 à 74
III-Supprimer les alinéas 93 à 98
IV- Supprimer les alinéas 137 à 138.
Objet
Il convient de ne pas prolonger l’expérimentation prévue dans le cadre de la loi ALUR.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.