Amendement n° COM-517 rect. Sénat

Après l'article 46

Insérer un article additionnel ainsi rédigé:

1° L’article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

Au I, les mots : « en Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « dans l’unité urbaine de Paris », et les mots : « dans les autres régions » sont remplacés par les mots : « sur le reste du territoire » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 302-6, les mots : « en Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « dans l’unité urbaine de Paris » et les mots : « dans les autres régions » sont remplacés par les mots : « sur le reste du territoire » ; ».

Le dispositif SRU issu des dispositions de l’article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000 impose aux communes de plus de 1 500 en Ile-de-France, et de 3 500 habitants sur les autres régions, comprises dans un EPCI et/ou une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, une part de logements sociaux représentant 20 à 25 % des résidences principales, selon le niveau de tension sur la demande de logement social du territoire.

Le seuil communal de population portant entrée dans le dispositif est donc différent en Ile-de-France. Cette distinction, introduite dès l’origine de la loi SRU, a été justifiée historiquement par la morphologie du tissu urbain en Ile-de-France, se caractérisant par une forte continuité urbaine de l’agglomération parisienne et par l’inscription de communes de petites tailles dans des secteurs très urbanisés, caractérisés par une forte tension sur la demande de logement social.

Toutefois, en s’appliquant uniformément à l’ensemble de la région Ile-de-France, le seuil de 1 500 habitants a conduit également à l’application de la loi à des petites communes franciliennes situées en grande couronne, dans des territoires quasi ruraux ne présentant pas d’enjeux majeurs en matière de réponse à la tension sur la demande de logement social.

Cet amendement propose donc de supprimer le seuil de 1 500 habitants applicable en Ile-de-France tout en maintenant dans le dispositif les communes de petite taille appartenant à l’unité urbaine de Paris, au regard des besoins forts en logement social qui s’exprime sur ce territoire.