Amendement n° COM-559 rect. Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l'article 46
Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
L'article L. 302-5 de code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié:
1-Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé: " Pour les communes visées par le 1er alinéa du présent II appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre les dispositions de la présente section s’entendent à l'échelle du territoire de cet établissement."
Objet
L'obligation de disposer, d'ici 2025, de 25% de logement social au regard des résidences principales s'applique à toutes les communes d'au moins 1500 habitants en Ile-de-France et 3500 habitants dans les autres régions comprises dans des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.