Amendement n° COM-522 rect. Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° A Au sixième alinéa de l'article L. 302-5, après les mots : "sur proposition", sont insérés les mots : "des communes,";
Objet
Cet amendement vise à étendre aux communes la possibilité d'établir une demande d'exemption de l'application des obligations SRU qui leur sont imposées.
Actuellement, le mécanisme d’exemption à la commune, prononcée par décret repose sur la proposition des EPCI, après avis du préfet de région et de la commission nationale SRU.
Cette exemption est conditionnée à plusieurs critères que cet amendement ne propose pas modifier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.