Amendement n° COM-262 rect. Sénat

Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés:

1° A Le II de l'article L.302-5 est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :

"Ce taux est également fixé à 20% pour les communes appartenant à une agglomération ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au I du présent article dont la totalité du territoire est inscrit dans un périmètre de protection des abords de monuments historiques au titre de l'article L.621-30 du code du patrimoine."

Actuellement, la loi SRU impose aux communes dont la population est au moins égale à 3500 habitants (1500 en Ile-de-France) en zones dites "tendues" un taux unique de 25% de logements sociaux.

Sans remettre en cause le bien-fondé des objectifs de la loi SRU, elle se révèle inapplicable pour certaines communes dotées de monuments historiques.

Par cet amendement, il est donc proposé de baisser les obligations SRU à 20% pour ces communes qui ont de fait une limitation de construction liée à la présence de monuments historiques.