Amendement n° COM-261 rect. Sénat

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé:

1°A Le second alinéa du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : ", ou sur des communes ayant plus de la moitié de la surface de leur territoire classée,, mentionnées à l'article L.621-30 du code du patrimoine, ainsi que des communes dont au moins un site ou monument est référencé dans la liste établie par le département et mentionnée à l'article L.341-1 du code de l'environnement."

L'article 55 de la loi SRU prévoit que les communes de plus de 3500 habitants (1500 en Ile-de-France) situées dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants et dans lesquelles les logements sociaux représentent moins de 25% du nombre de résidences principales doivent prendre des dispositions pour faciliter la réalisation des ces logements.

A ce jour, sont déjà exemptées de ce dispositif les communes dont la moitié du territoire urbanisé est jugé inconstructible. Si les sites classés ne sont pas inconstructibles au sens strict, ils le sont quasiment dans les faits, au même titre que certains sites ou monuments qui présentent un intérêt général puisqu'une autorisation de construction sur ou autour de ces sites est soumise à l'autorisation de l'administration.

Cet amendement vise donc à reconnaître cette inconstructibilité de fait, et à exempter de leurs obligations de construction de logements sociaux les communes couvertes pour moitié ou plus par un site classé, contraignant ainsi très fortement leurs possibilités de construction. Cela correspondrait à l'esprit de la loi "Egalité et citoyenneté" qui prévoit déjà, entre autres, l'exemption d'une commune si plus de la moitié de sa surface urbanisée est inconstructible.