Amendement n° COM-54 rect. Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l'alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1°A Après le treizième alinéa de l'article L. 302-5, ajouter l'alinéa suivant :
"7° Les logements qui appartiennent aux Centres Communaux d'Action Sociale".
Objet
Les centres communaux d'action sociale (CCAS) sont des établissements publics chargés de mettre en œuvre la politique sociale d'une municipalité à l'échelle de son territoire. Les missions des CCAS sont variées et incluent souvent des actions d'insertions pour les personnes en difficultés financières. A cette fin, les CCAS mettent des logements en location.
Le présent amendement vise à inclure ces logements dans le quota de 25% de logements sociaux prévu par la loi SRU.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.