Amendement n° COM-259 rect. Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l'alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1°A Après le treizième alinéa de l'article L. 302-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Dans des conditions fixées par décret, les logements dans des hôtels, meublés ou non, destinés à l'hébergement temporaire des personnes en difficulté ainsi que ceux, occupés à titre de résidence principale, dans les résidences relevant de l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation. » ;
Objet
Les services de l’État procèdent chaque année à un inventaire contradictoire avec les communes dites « concernées par la loi SRU » pour décompter le nombre de logements sociaux sur le territoire communal et ainsi déterminer le taux de logements sociaux, en regard des résidences principales.
Son article 55 oblige certaines communes à disposer d’un nombre minimum de logements sociaux, proportionnel à leur parc résidentiel.
Dans la comptabilité des logements sociaux, il serait légitime d’intégrer intégrer les "hôtels sociaux" dans le décompte des logements sociaux
La rédaction que nous vous proposons s'y attache. Elle cite deux structures :
- les résidences hôtelières à vocation sociale.
- les "logements dans des hôtels, meublés ou non, destinés à l'hébergement temporaire des personnes en difficulté".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.