Amendement n° COM-595 rect. Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l'article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l’alinéa 4 de l’article L 302-7 du code de la construction et de l’habitation,
1° Après les mots « et le cas échéant, » supprimer les mots « uniquement pour l’année 2012, »
2° Après les mots « établissement public de coopération intercommunale » insérer les mots « ou établissement public territorial de la Métropole du Grand Paris »
3° Après les mots « auquel elle appartient » supprimer les mots « ,pendant le pénultième exercice, »
Objet
Cet amendement vise à rendre déductibles des pénalités SRU endossés par les villes, les investissements réalisés par les EPCI ou les EPT compétents en matière de financement du logement social.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.