Amendement n° COM-828 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
a bis A) A la première phrase du neuvième alinéa, le mot : "neuvième" est remplacé par le mot : "onzième"
Objet
Amendement de coordination
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.