Amendement n° COM-820 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après le mot :
préjudice
insérer les mots :
du second alinéa
Objet
Amendement de précision juridique.
Cet amendement vise à clarifier que l’article L. 425-14 du code de l’urbanisme, qui prescrit le différé de travaux, ne fait pas obstacle à l’exécution d’un permis de démolir, tel qu’il est prévu au second alinéa de l’article L. 181-30 du code de l’environnement. La mention « sans préjudice » vise donc en réalité le second alinéa de l’article L. 181-30 du code de l’environnement, et non l’article dans son intégralité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.