Amendement n° COM-819 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots :
et participent directement
par les mots :
, et qu’ils ne portent pas atteinte
Objet
Cet amendement clarifie la rédaction de cet article.
La rédaction actuelle, issue d'un amendement adopté en séance publique à l'Assemblée Nationale, semble instaurer un critère supplémentaire pour l’autorisation de l’implantation d’aménagements légers dans les espaces et milieux remarquables du littoral : il faudrait que ceux-ci « participent directement au caractère remarquable du site ».
Cette rédaction n'est pas assez précise : l’objectif est plutôt d’exclure les aménagements susceptibles de nuire au caractère remarquable du site. À ce titre, le présent amendement permettre d’autoriser les aménagements légers lorsqu’ils « ne portent pas atteinte au caractère remarquable du site ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.