Amendement n° COM-818 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 16, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
du ministre chargé du logement
Objet
Amendement de précision.
L’article 28 prévoit la possibilité pour un OPH d’acquérir la totalité des parts d’une société civile immobilière. L’opération fait l’objet d’une autorisation administrative préalable.
Le présent amendement précise qu’il s’agit d’une autorisation du ministre chargé du logement comme le projet de loi le prévoit expressément pour les SA HLM et les SA coopératives.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.