Amendement n° COM-817 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 38, dernière phrase
Remplacer les mots :
des charges dont le précédent locataire se serait acquitté
par les mots :
du dernier décompte par nature de charges rapporté à la périodicité de versement du forfait
Objet
Le présent amendement vise à préciser les conditions d’appréciation du caractère disproportionné du montant du forfait de charges locatives récupérables en précisant que c’est le dernier décompte annuel par nature de charges qui constituera l’élément de référence pour la fixation du forfait de charges. Enfin, comme le forfait est versé selon la périodicité prévue au contrat, la rédaction prévoit aussi de pouvoir adapter le montant du forfait à cette même périodicité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.