Amendement n° COM-815 Sénat

I. Alinéas 14

Remplacer les mots :

De créer une filiale pour 

Par les mots :

Dans le respect des dispositions du dernier alinéa de l’article L.411-2, le cas échéant par la création d’une filiale, de

 II. Alinéas 20 et 29

Remplacer les mots :

Créer une filiale pour 

Par les mots :

Dans le respect des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 411-2, le cas échéant par la création d’une filiale,

III. Alinéas 77 et 83

Remplacer les mots :

créer une filiale pour 

Par les mots :

, dans le respect des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 411-2, le cas échéant par la création d’une filiale

Le présent article accorde de nouvelles compétences aux organismes HLM mais les oblige dans le même temps à créer des filiales pour pouvoir les mettre en œuvre.

 Cette obligation de créer des filiales n’est pas nécessaire pour garantir le respect du principe d’étanchéité des aides apportées au logement social dans le cadre du SIEG. En effet, le projet de loi renforce l’obligation d’une comptabilité distincte entre les activités rattachées au SIEG et les autres activités faisant partie de la « mission d’intérêt général » conformément au droit de l’Union européenne.

 En outre, cette obligation de filialisation pourrait entraîner des surcoûts fiscaux et administratifs liés à la création et la gestion de nouvelles structures, à rebours de l’objectif d’économie et de meilleure gestion poursuivi par le projet de loi.

 Le présent amendement propose ainsi de rendre facultative l’obligation de créer des filiales. Il précise également que l’organisme, quelle que soit la modalité d’exercice choisie –directe ou via une filiale- devra respecter les règles de la comptabilité séparée entre les activités relatives au SIEG et celles hors SIEG.