Amendement n° COM-812 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéas 3 à 6
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le projet de loi prévoit de généraliser le système de la cotation.
La généralisation de ce dispositif pourrait en pratique se révéler très contraignante en ne permettant pas de s’adapter aux réalités locales ni de répondre aux situations d’urgence. Lors de la Conférence de consensus du logement, certains participants se sont élevés contre cette généralisation pour ces raisons.
Le présent amendement a pour objet de rester au droit actuel qui laisse les EPCI décider de la mise en place de ce plan en fonction de la situation de leur territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.