Amendement n° COM-811 Sénat

Supprimer cet article.

Le présent article rend opposables à compter du 1^er janvier 2020 le diagnostic de performance énergétique (DPE) et les recommandations qui l’accompagnent.

Le Gouvernement a engagé un plan de fiabilisation de ces diagnostics. Il paraît néanmoins prématuré de rendre opposables ce diagnostic et les recommandations qui l’accompagnent, alors même qu’on ne sait pas si les diagnostics seront fiables au 1^er janvier 2020 et qu’on ne dispose pas d’une étude d’impact permettant d’évaluer avec précision les conséquences de cette opposabilité en termes de contentieux pour les entreprises et de contentieux en matière de vente et de location de logements.

En outre, selon les professionnels du bâtiment, les consommations réelles des bâtiments dépendent très directement des conditions d’usage et de la température effective de chauffage. Les consommations estimées dans un DPE ne peuvent donc absolument pas être garanties.

Le présent amendement propose en conséquence de supprimer cet article.