Amendement n° COM-805 Sénat

Après l’article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis  est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « les autres provisions prévues à ce même article », sont remplacés par les mots : « ou au I de l’article 14-2 ou des sommes appelées au titre de l’approbation des comptes, les provisions prévues à ces mêmes articles »;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « et devenues exigibles » sont remplacés par les mots : « ou au I de l’article 14-2 et devenues exigibles ou des sommes appelées au titre de l’approbation des comptes ».

Le présent amendement vise à faciliter les actions en paiement à l’encontre des copropriétaires. Désormais, en cas de non-paiement des provisions prévues par l’article 14-2 (dépenses pour travaux) ou des sommes appelées au titre de l’approbation des comptes, les provisions prévues aux articles 14-1 et 14-2 deviendront immédiatement exigibles.