Amendement n° COM-803 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
I. - Alinéa 23
Remplacer le mot :
contrôle
par le mot :
constat
II. - Alinéa 25
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le projet de loi oblige les bâtiments tertiaires à atteindre, pour chacune des années 2030, 2040 et 2050, soit un niveau de consommation d’énergie finale réduit respectivement de 40%, 50% et 60% (1°), soit un niveau de consommation d’énergie finale fixé en valeur absolue en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de leur catégorie (2°). Les députés ont introduit de façon peu compréhensible une sanction administrative qui ne concerne que ceux qui choisiraient la première branche de l'alternative (1°).
En matière de rénovation des bâtiments, il est préférable de mener des politiques incitatives plutôt que punitives. Un accompagnement technique et financier serait plus pertinent pour atteindre les objectifs fixés.
En conséquence, le présent amendement propose de revenir au texte initial du Gouvernement en supprimant toute sanction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.