Amendement n° COM-802 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéas 12, 66 et 90
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les organismes Hlm peuvent réaliser des prestations de services dans des copropriétés constituées d’immeubles non construits ou acquis par des organismes Hlm, collectivités territoriales ou SEM. Cette activité est cependant plafonnée et ne peut excéder 30% du chiffre d’affaires global de l’activité de syndic réalisée par l’organisme concerné. Le présent article propose en cas de dépassement de ce seuil d’exercer cette activité au sein d’une filiale.
Rien ne justifie d’encourager les organismes HLM à développer au-delà du seuil actuellement prévu l’activité de syndic. En outre, le mouvement HLM n’était pas demandeur d’une telle mesure.
En conséquence, le présent amendement propose d’en rester au droit actuel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.