Amendement n° COM-801 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 3
I. - Après les mots :
à l’échéance
insérer les mots :
de la convention
II. – Remplacer les mot :
par la convention
par les mots :
par celle-ci
Objet
Amendement de précision et rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.