Amendement n° COM-800 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
I. - Alinéa 1
Supprimer les mots :
Le premier alinéa de
II. - Alinéa 2
Avant les mots :
Les mots
insérer les mots :
Au premier alinéa,
III. - Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1bis ° Au second alinéa, les mots : « actifs immobiliers » sont remplacés par les mots : « terrains bâtis ou non bâtis »
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.