Amendement n° COM-798 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
3° Au troisième alinéa, les mots : « et à la construction » sont remplacés par les mots : « et la construction » ;
4° Au quatrième alinéa, les mots : « et à la revente » sont remplacés par les mots : « et la revente ».
Objet
Amendement de coordination juridique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.